COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin · 8 janvier 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE BESSE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES A PAYER A FAYET, OUVRIER SERRURIER, AGE DE 18 ANS, CONGEDIE PAR LUI SUR LE CHAMP APRES DIX MOIS DE TRAVAIL UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE CALCULE D'APRES LA REMUNERATION D'OUVRIER QUALIFIE, AUX MOTIFS QUE LES FEUILLES DE PAYE DE FAYET INDIQUAIENT QU'IL ETAIT EMPLOYE COMME SERRURIER, QU'UN SERRURIER N'ETAIT PAS UN MANOEUVRE SPECIALISE ET QUE FAYET AVAIT OBTENU LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SERRURIER DU BATIMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BESSE SELON LESQUELLES LE RENVOI IMMEDIAT DE FAYET AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR SES FAUTES GRAVES, ET QUE FAYET SORTANT D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE AVEC DES APTITUDES PROFESSIONNELLES SOMMAIRES N'AVAIT JAMAIS PU EXECUTER QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRE, DANS DES CONDITIONS DEPLORABLES D'AILLEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC. NO 63-40.015. BESSE C/ FAYET. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR :M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. MARCILHACY.