COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin · 8 janvier 1964

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A 132 NF LE MONTANT DES COMMISSIONS LITIGIEUSES RESTANT DUES A POINSOT, QUE LA SOCIETE "SUISSIMPORT" AVAIT LICENCIE APRES L'AVOIR EMPLOYE COMME REPRESENTANT STATUAIRE, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT COMME BASE DE CALCUL LE CHIFFRE DE 221.942 ANCIENS FRANCS PROPOSE PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, DECIDE QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A LA MOITIE ARRONDIE DE CETTE SOMME, SOIT A 110.000 ANCIENS FRANCS LE VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES HORS SECTEUR AVEC LA CLIENTELE PARISIENNE, ET EGALEMENT A 110.000 ANCIENS FRANCS LES AFFAIRES DONT LE PAYEMENT N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT EFFECTUE, EN DECLARANT A CET EGARD QUE, COMME IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, EN RAISON DES FRAIS QU'IL ENTRAINERAIT ET QUI POURRAIENT ETRE SUPERIEURE AUX SOMMES DUES, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR ETABLIR DE FACON PRECISE LE MONTANT DES AFFAIRES MENEES A BONNE FIN, SEULES SUSCEPTIBLES AUX TERMES DU CONTRAT DE DONNER LIEU AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION, IL CONVENAIT "SIMPLEMENT D'ADOPTER UNE METHODE EMPRIRIQUE ET DE REDUIRE DE 8% A 4% LE TAUX DES COMMISSIONS DUES SUR CETTE DERNIERE SOMME" ;

QU'EN STATUANT AINSI, TANT PAR VOIE D'EVALUATIONS INCONTROLABLES QU'AU MOYEN D'UNE METHODE EMPIRIQUE, ALORS QU'EN RAISON DES CONTESTATIONS OPPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, ILS DEVAIENT RECHERCHER ET PRECISER LES AFFAIRES QU'ILS RETENAIENT POUR CALCULER LES COMMISSIONS DUES A POINSOT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29 (0) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT N'A PAS ETE PROVOQUEE PARUNE FAUTE GRAVE DE SA PART ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A POINSOT, REPRESENTANT STATUAIRE QUE LA "SUISSIMPORT" AVAIT LICENCIE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CINQ PREMIERS GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES ET QU'IL EN EST DE MEME DU SIXIEME REPROCHANT AU REPRESENTANT DE N'AVOIR PAS FOURNI SON NUMERO D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET DE NE PAS S'ETRE ASSOCIE AUX DEMARCHES FAITES EN VUE DE SON IMMATRICULATION A LA C.C.V.R.P. AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER DEUX PERIODES DANS LA DUREE DES SERVICES DE L'INTERESSE LA PREMIERE ALLANT DU 5 JANVIER AU 10 MARS 1959 DURANT LAQUELLE L'ENTREPRISE, NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET NON IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT FONCTIONNE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MANDATAIRE, ET LA SECONDE, DU 11 MARS AU 16 JUIN 1959, DATE DU LICENCIEMENT, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE QUE LA NEGLIGENCE REPROCHEE A POINSOT SE SITUAIT DANS UNE TROP BREVE DUREE DE TEMPS POUR POUVOIR CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE POINSOT STIPULAIT QUE FAUTE PAR LUI DE COMMUNIQUER A L'ENTREPRISE SES NUMEROS D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET A LA C.C.V.R.P. IL SERAIT LICENCIE SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE PLUSIEURS OBSERVATIONS LUI AVAIENT ETE FAITES A CE SUJET ET QUE LE MANQUEMENT DE L'INTERESSE A UNE CLAUSE EXPRESSE DE SON CONTRAT, QUI CONSTITUAIT PRECISEMENT L'UN DES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT, ETAIT, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A L'EXCUSER, D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PERTE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS FIXANT A 183,83 NF LE MONTANT DU SOLDE DES COMMISSIONS RESTANT DUES ET ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-40.878. SOCIETE "SUISSIMPORT" C/ VEUVE POINSOT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS :

MM. Y... ET Z....