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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN ETAT SILICOTIQUE CARACTERISE (NON)

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 PREVOIT QU'UNE INDEMNITE SPECIALE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE DONT LE CHANGEMENT D'EMPLOI EST PRESCRIT POUR PREVENIR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UNE RENTE, SANS EXIGER LA RECONNAISSANCE D'UN ETAT SILICOTIQUE CARACTERISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN ETAT SILICOTIQUE CARACTERISE (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 PREVOIT QU'UNE INDEMNITE SPECIALE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE DONT LE CHANGEMENT D'EMPLOI EST PRESCRIT POUR PREVENIR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UNE RENTE, SANS EXIGER LA RECONNAISSANCE D'UN ETAT SILICOTIQUE CARACTERISE.