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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin · 9 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ANNEXION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE

AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, ET CET AVIS OU CETTE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ANNEXION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE

Résumé

[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, ET CET AVIS OU CETTE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE.