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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin · 9 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE

IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI COMPREND EN CONSEQUENCE UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE

Résumé

[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI COMPREND EN CONSEQUENCE UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.