Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin · 9 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	9 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL CONFERE SPECIALEMENT AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL CONFERE SPECIALEMENT AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE.