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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - ATTRIBUTION DE PARCELLE - FIXATION DE LA SOULTE - PRIX DU TERRAIN - DATE - DEFAUT DE MOTIFS

DOIT ETRE ANNULEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT D'UNE SOULTE, MAINTIENT LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA VALEUR FIXEE AU MOMENT DES OPERATIONS DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DEVAIT ETRE MAINTENUE, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - ATTRIBUTION DE PARCELLE - FIXATION DE LA SOULTE - PRIX DU TERRAIN - DATE - DEFAUT DE MOTIFS

Résumé

[8A] DOIT ETRE ANNULEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT D'UNE SOULTE, MAINTIENT LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA VALEUR FIXEE AU MOMENT DES OPERATIONS DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DEVAIT ETRE MAINTENUE, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN.