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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SOCIETE ANONYME - LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SOCIETE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE

1ER LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 S'APPLIQUE AUX SOCIETES ANONYMES ANTERIEUREMENT CONSTITUEES.

2EME SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - LOI DU 4 MARS 1943 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION ANTERIEURE - MODIFICATION POSTERIEURE

2EME QUELLE QUE SOIT LA DATE DU CONTRAT INITIAL INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, TOUTE CONVENTION NOUVELLE OU MODIFICATION POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, SE TROUVE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SOCIETE ANONYME - LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SOCIETE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE [8B PRINCIPAL] 2EME SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - LOI DU 4 MARS 1943 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION ANTERIEURE - MODIFICATION POSTERIEURE

Résumé

[8A] 1ER LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 S'APPLIQUE AUX SOCIETES ANONYMES ANTERIEUREMENT CONSTITUEES.
[8B] 2EME QUELLE QUE SOIT LA DATE DU CONTRAT INITIAL INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, TOUTE CONVENTION NOUVELLE OU MODIFICATION POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, SE TROUVE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE.