justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - SIMPLE CHOIX DE DIMENSIONS POUR UN SYSTEME DEJA CREE (NON)

SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE, LA COUR D'APPEL PEUT, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSIDERER QUE, S'AGISSANT DU SYSTEME DES CARTES A PERFORATION MARGINALE CREE ET MIS AU POINT PAR D'AUTRES QUE LES PARTIES, LE CHOIX DE CERTAINES DIMENSIONS COMMANDEES PAR LA REALISATION MEME DE L'OBJET NE PRESENTE POINT LE CARACTERE OU LA PHYSIONOMIE NOUVELLE EXIGEE POUR LA PROTECTION LEGALE D'UN MODELE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - SIMPLE CHOIX DE DIMENSIONS POUR UN SYSTEME DEJA CREE (NON)

Résumé

[8A] SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE, LA COUR D'APPEL PEUT, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSIDERER QUE, S'AGISSANT DU SYSTEME DES CARTES A PERFORATION MARGINALE CREE ET MIS AU POINT PAR D'AUTRES QUE LES PARTIES, LE CHOIX DE CERTAINES DIMENSIONS COMMANDEES PAR LA REALISATION MEME DE L'OBJET NE PRESENTE POINT LE CARACTERE OU LA PHYSIONOMIE NOUVELLE EXIGEE POUR LA PROTECTION LEGALE D'UN MODELE.