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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DESSINS ET MODELES - DEPOT - EFFETS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELES, LA COUR D'APPEL DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES PREUVES QUI LUI SONT SOUMISES POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR EN RAISON DE SON DEPOT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DESSINS ET MODELES - DEPOT - EFFETS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELES, LA COUR D'APPEL DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES PREUVES QUI LUI SONT SOUMISES POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR EN RAISON DE SON DEPOT.