Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	16 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE

LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CET ARRET.
DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI, CONDAMNE LADITE PARTIE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPELS, SANS EN EXCLURE LES FRAIS DE L'ARRET CASSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE

Résumé

[8A] LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CET ARRET.
DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI, CONDAMNE LADITE PARTIE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPELS, SANS EN EXCLURE LES FRAIS DE L'ARRET CASSE.