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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin · 17 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - DETTES EXIGIBLES ET LIQUIDES - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - EXISTENCE DE DETTES CIVILES

LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A L'ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LE CREANCIER DU MONTANT D'UNE INDEMNITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RECUE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SES AFFAIRES PAR LA SOCIETE, QUE SI LA CREANCE AVAIT A L'EGARD DU DEMANDEUR UN CARACTERE CIVIL, ELLE CONSTITUAIT PAR CONTRE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNE DETTE COMMERCIALE COMME AYANT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ET QU'IL A ETE RELEVE QUE L'ETAT DES PRODUCTIONS VERSE AUX DEBATS FAIT APPARAITRE UN PASSIF PRIVILEGIE ELEVE ET UN PASSIF CHIROGRAPHAIRE, NON COMPRIS LA CREANCE LITIGIEUSE, A PEU PRES EQUIVALENT ALORS QUE TOUT L'ACTIF A DISPARU, QUE CE DOCUMENT MENTIONNE, OUTRE DES CREANCES FISCALES, DES CREANCES DONT LE CARACTERE COMMERCIAL EST INCONTESTABLE, TELLES QUE CELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CONSTATATIONS ETABLISSANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUANT A SES DETTES COMMERCIALES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - DETTES EXIGIBLES ET LIQUIDES - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - EXISTENCE DE DETTES CIVILES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A L'ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LE CREANCIER DU MONTANT D'UNE INDEMNITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RECUE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SES AFFAIRES PAR LA SOCIETE, QUE SI LA CREANCE AVAIT A L'EGARD DU DEMANDEUR UN CARACTERE CIVIL, ELLE CONSTITUAIT PAR CONTRE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNE DETTE COMMERCIALE COMME AYANT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ET QU'IL A ETE RELEVE QUE L'ETAT DES PRODUCTIONS VERSE AUX DEBATS FAIT APPARAITRE UN PASSIF PRIVILEGIE ELEVE ET UN PASSIF CHIROGRAPHAIRE, NON COMPRIS LA CREANCE LITIGIEUSE, A PEU PRES EQUIVALENT ALORS QUE TOUT L'ACTIF A DISPARU, QUE CE DOCUMENT MENTIONNE, OUTRE DES CREANCES FISCALES, DES CREANCES DONT LE CARACTERE COMMERCIAL EST INCONTESTABLE, TELLES QUE CELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CONSTATATIONS ETABLISSANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUANT A SES DETTES COMMERCIALES.