COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin · 10 juin 1964

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET, EN PARTICULIER, DE SON ARTICLE 4, DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 2 ET 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BARRE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER ET DELEGUE DU PERSONNEL ET DE LUI AVOIR REFUSE LE PAYEMENT DU PREAVIS ET DES CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTE GRAVE EN S'OBSTINANT, AINSI QUE LES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL, A VOULOIR S'ENTRETENIR SUR LE CHAMP AVEC LE CHEF DE L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOYAIT ET QU'ILS VOYAIENT OCCUPE AVEC UN CLIENT, DONNANT AINSI LE MAUVAIS EXEMPLE A LEURS CAMARADES D'ATELIER QUI LES OBSERVAIENT, PRETS A QUITTER LE TRAVAIL, ET FAISANT PREUVE D'INDISCIPLINE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LES DELEGUES DU PERSONNEL NE SONT PAS SOUMIS A L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE PEUT ETRE RETENU CONTRE EUX DE FAUTE D'INDISCIPLINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHEF D'ETABLISSEMENT ETANT TENU DE RECEVOIR SUR LEUR DEMANDE LES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS D'URGENCE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FAUTE DE LEUR PART A INSISTER POUR ETRE RECUS IMMEDIATEMENT, ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL Y AVAIT URGENCE, ALORS, D'AILLEURS, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FAUTE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL A INCITER LEURS CAMARADES DE TRAVAIL A CESSER LE TRAVAIL ET A LE CESSER EUX-MEMES AUX FINS D'OBTENIR QUE LE CHEF D'ENTREPRISE INSTITUE LES ELECTIONS QU'IL ETAIT LEGALEMENT TENU D'ORGANISER, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LES PRIVER DU PREAVIS ET DES INDEMNITES AUXQUELLES ILS POUVAIENT LEGALEMENT PRETENDRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, PROFITANT DE LA PRESENCE, LE 6 AVRIL 1962, DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DANS UN DES ATELIERS OU ILS TRAVAILLAIENT, S'ETAIENT PRESENTES CORRECTEMENT A LUI POUR LUI DEMANDER UNE ENTREVUE DONT L'OBJET ETAIT INDISCUTABLEMENT LA FIXATION AVANT LE 15 AVRIL DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ;

QUE LEUR EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT REMARQUER QU'IL ETAIT EN CONVERSATION D'AFFAIRES AVEC LE REPRESENTANT DE SON PRINCIPAL CLIENT, CE DONT ILS AVAIENT PU SE RENDRE COMPTE ;

QU'IL LES AVAIT PRIES DE S'ADRESSER A SA SECRETAIRE POUR UN RENDEZ-VOUS ET QU'IL LES AVAIT INVITES A REPRENDRE LE TRAVAIL ;

QUE LES DELEGUES REPONDIRENT EN INSISTANT POUR ETRE RECUS SUR LE CHAMP ET REFUSERENT DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN ENTRAINANT LE RESTE DU PERSONNEL ;

QUE LEUR INTERVENTION AVAIT EU LIEU A UN MOMENT INOPPORTUN ;

QUE LEUR INSISTANCE DEVANT LEURS CAMARADES QUI LES OBSERVAIENT, PRETS A QUITTER LEUR POSTE, AVAIT ETE UNE CAUSE DE DESORDRE ET LEUR REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, EN TENANT TETE A LEUR EMPLOYEUR ET EN DONNANT L'EXEMPLE DE L'INDISCIPLINE, UNE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE L'URGENCE DE L'ENTREVUE SOLLICITEE N'ETANT PAS TELLE QU'ELLE DUT ENTRAINER L'INTERRUPTION DE LA RECEPTION DE MATERIEL EN COURS, L'ARRET A PU ESTIMER QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, ABUSANT DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION IMMEDIATE, SANS INDEMNITE, DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.