SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENNA, CONTREMAITRE-TYPOGRAPHE, DES DEMANDES QU'IL AVAIT INTRODUITES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "EDITIONS ALSATIA" A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE PROSPECTION DE CLIENTELE POUR CETTE SOCIETE EXERCEE PAR HENNA N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE QUI NE POUVAIT DISPENSER L'INTERESSE DE RESPECTER L'HORAIRE DE SON TRAVAIL PRINCIPAL DE CONTREMAITRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, APPUYEES DE PREUVES, DANS LESQUELLES LEDIT HENNA FAISAIT RESSORTIR QUE LES ABSENCES A LUI REPROCHEES ETAIENT AUTORISEES OU MEME SUGGEREES PAR L'EMPLOYEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT L'OBLIGER A RESPECTER STRICTEMENT L'HORAIRE DE SON TRAVAIL SEDENTAIRE, IL NE POUVAIT LUI INTERDIRE DE VISITER LA CLIENTELE, A PEINE DE LICENCIEMENT, HORS DES HEURES DE TRAVAIL SEDENTAIRE, CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE, EXERCEE PENDANT DE LONGUES ANNEES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'OBJET DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS, EN OUTRE, QU'EN ADMETTANT QUE HENNA EUT ENFREINT L'HORAIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI SA NEGLIGENCE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HENNA, CONTREMAITRE-TYPOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSATIA, AVAIT NEGLIGE GRAVEMENT SON TRAVAIL D'ATELIER POUR SE LIVRE PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL REMUNEREES A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE PROSPECTION LUI PROCURANT DES COMMISSIONS, ACTIVITE QUI ETAIT TOLEREE ET NE DEVAIT ETRE EXERCEE EN PRINCIPE QU'EN DEHORS DU SERVICE ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE D'AVOIR PAR SA LETTRE DU 24 AVRIL 1962 X... HENNA A SE CONSACRER ENTIEREMENT A SON TRAVAIL DE CONTREMAITRE EN REVOQUANT LA TOLERANCE DONT IL AVAIT ABUSE ET QU'HENNA, QUI, EN REPONSE, AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, AVAIT DE SON INITIATIVE ET PAR SA PROPRE FAUTE, ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN CONTREMAITRE TYPOGRAPHE AU SERVICE D'UNE SOCIETE D'EDITION AVAIT NEGLIGE GRAVEMENT SON TRAVAIL D'ATELIER POUR SE LIVRER, PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL REMUNEREES A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE PROSPECTION POUR SON EMPLOYEUR LUI PROCURANT DES COMMISSIONS, ACTIVITE TOLEREE ET NE DEVANT ETRE EXERCEE QU'EN DEHORS DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE D'AVOIR INVITE SON PREPOSE A SE CONSACRER ENTIEREMENT A SON ACTIVITE DE CONTREMAITRE EN REVOQUANT UNE TOLERANCE DONT IL AVAIT ABUSE ET QUE CE SALARIE, QUI EN REPONSE, AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RESPECTER LE PREAVIS, AVAIT DE SON INITIATIVE ET PAR SA PROPRE FAUTE, ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL.