justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin · 3 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date3 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS SUR LES ALCOOLS - ASSIMILATION AU REGIME DU CONTINENT (NON)

LE DECRET DU 24 AVRIL 1811 DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME SPECIAL INSTITUE EN CORSE LES LOIS DES 23-30 MARS 1897 ET DU 31 DECEMBRE 1945, DE MEME QUE L'ARTICLE 518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, N'ONT PAS ASSIMILE LE REGIME DES DROITS SUR LES ALCOOLS EN CORSE A CELUI DU CONTINENT.
DES LORS, LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 30 JUIN 1956 INSTITUANT DES SURTAXES NE VISANT PAS EXPRESSEMENT LA CORSE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN AUTRE TEXTE CONCERNANT LES SURTAXES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLAREES INAPPLICABLES DANS CE DEPARTEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS SUR LES ALCOOLS - ASSIMILATION AU REGIME DU CONTINENT (NON)

Résumé

[8A] LE DECRET DU 24 AVRIL 1811 DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME SPECIAL INSTITUE EN CORSE LES LOIS DES 23-30 MARS 1897 ET DU 31 DECEMBRE 1945, DE MEME QUE L'ARTICLE 518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, N'ONT PAS ASSIMILE LE REGIME DES DROITS SUR LES ALCOOLS EN CORSE A CELUI DU CONTINENT.
DES LORS, LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 30 JUIN 1956 INSTITUANT DES SURTAXES NE VISANT PAS EXPRESSEMENT LA CORSE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN AUTRE TEXTE CONCERNANT LES SURTAXES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLAREES INAPPLICABLES DANS CE DEPARTEMENT.