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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin · 3 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date3 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT STIPULE REVOCABLE ADNUTUM - ABUS DE DROIT - PORTEE

1ER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL PREVOYANT LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDATAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MANDANT REPONDE ENVERS LE MANDATAIRE DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE REVOCATION.

2EME MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT STIPULE REVOCABLE ADNUTUM - ABUS DE DROIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

2EME NE CARACTERISE PAS L'ABUS COMMIS PAR UN MANDANT EN RESILIANT UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL STIPULE REVOCABLE AD NUTUM, L'ARRET QUI ENONCE QUE LE MANDANT A ADRESSE AUX CLIENTS DU MANDATAIRE UNE CIRCULAIRE LES INVITANT A S'ADRESSER DESORMAIS A LA SUCCURSALE QU'ELLE CREAIT ET EN DEDUIT QUE CE FAISANT, LE MANDANT TENDAIT A S'APPROPRIER DEFINITIVEMENT LA CLIENTELE DU MANDATAIRE EN TENTANT D'EMPECHER CELUI-CI DE PROPOSER UNE AUTRE MARQUE A SA CLIENTELE COMME IL EN AVAIT LE DROIT, ALORS QUE LE MANDANT N'ABUSAIT PAS DE SON DROIT DE REVOCATION AD NUTUM EN CHERCHANT A VENDRE DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE SES PRODUITS AUX ACHETEURS DE CEUX-CI ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE LA REVOCATION DU MANDAT EMPECHAIT LE MANDATAIRE DE PROPOSER D'AUTRES MARQUES A SA CLIENTELE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT STIPULE REVOCABLE ADNUTUM - ABUS DE DROIT - PORTEE [8B PRINCIPAL] 2EME MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT STIPULE REVOCABLE ADNUTUM - ABUS DE DROIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] 1ER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL PREVOYANT LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDATAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MANDANT REPONDE ENVERS LE MANDATAIRE DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE REVOCATION.
[8B] 2EME NE CARACTERISE PAS L'ABUS COMMIS PAR UN MANDANT EN RESILIANT UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL STIPULE REVOCABLE AD NUTUM, L'ARRET QUI ENONCE QUE LE MANDANT A ADRESSE AUX CLIENTS DU MANDATAIRE UNE CIRCULAIRE LES INVITANT A S'ADRESSER DESORMAIS A LA SUCCURSALE QU'ELLE CREAIT ET EN DEDUIT QUE CE FAISANT, LE MANDANT TENDAIT A S'APPROPRIER DEFINITIVEMENT LA CLIENTELE DU MANDATAIRE EN TENTANT D'EMPECHER CELUI-CI DE PROPOSER UNE AUTRE MARQUE A SA CLIENTELE COMME IL EN AVAIT LE DROIT, ALORS QUE LE MANDANT N'ABUSAIT PAS DE SON DROIT DE REVOCATION AD NUTUM EN CHERCHANT A VENDRE DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE SES PRODUITS AUX ACHETEURS DE CEUX-CI ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE LA REVOCATION DU MANDAT EMPECHAIT LE MANDATAIRE DE PROPOSER D'AUTRES MARQUES A SA CLIENTELE.