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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE (NON)

DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, TELLE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ASSOCIE NE POSSEDE, DU FAIT DE SON DROIT SOCIAL, AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ET NE DETIENT QU'UN DROIT DE CREANCE LIMITE, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, A SA PART DANS LES BENEFICES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE (NON)

Résumé

[8A] DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, TELLE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ASSOCIE NE POSSEDE, DU FAIT DE SON DROIT SOCIAL, AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ET NE DETIENT QU'UN DROIT DE CREANCE LIMITE, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, A SA PART DANS LES BENEFICES.