COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin · 26 février 1964

VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACCORDS INTERVENNUS EN COURS D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1954, CARLIER, JUGE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT RECKY A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER, ET, PAR PROVISION, UNE SOMME DE 350.000 (ANCIENS) FRANCS ;

QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR AUDIT JUGEMENT, RECKY EST CONVENU DE RENONCER, POUR UN QUART, AU BENEFICE DE LA DECISION JUDICIAIRE ET QU'AINSI LES INTERESSES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, FIXE A 619.735 FRANCS LE MONTANT DEFINITIF DE LA REPARATION A ALLOUER A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A CARLIER LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS PERCUS PAR RECKY, EN PRETENDANT QUE LE DROIT FIXE NE POUVAIT ETRE PERCU DES LORS QUE L'ACCORD ETAIT INTERVENU APRES LA DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST DU SUR L'ENSEMBLE DE LA SOMME QUE TOUCHERA LA VICTIME EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ET SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 17 JUIN 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE S RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI. NO 58-12.649. CARLIER C/ ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GOUTET.