SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PETIGAT, OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE FUMISTERIE, AYANT ETE APPELE PAR UN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BIJON ET A CORRIEZ, POUR REPARER UN CONDUIT DE FUMEE, SE SERVIT, SUR L'INDICATION DU CONCIERGE, POUR MONTER SUR LE TOIT, D'UNE ECHELLE APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES ETAIT QUI, CONSERVEE A L'ETAGE SUPERIEUR, AFIN DE PERMETTRE L'ACCES A LA TOITURE ;
QUE L'ECHELLE SE BRISA, EN PROVOQUANT LA CHUTE DE PETIGAT ;
LEQUEL FUT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PRIMAIRE ET REGIONALE, QUI ONT VERSE DES PRESTATIONS A PETIGAT ET CELUI-CI, ONT ASSIGNE LES PROPRIETAIRES, GARDIENS DE L'ECHELLE, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE VEUVE BIJON ET CORRIEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR PETIGAT, EN APPLICATION DU TEXTE INVOQUE ;
ATTENDU QU, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DEBOUTER LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ESPECE, LA SITUATION N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI DELICTUELLE MAIS CONTRACTUELLE ET QU'UN CONTRAT DE COMMODAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE PETIGAT ET LE CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, MANDATAIRE TACITE DES PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT A STATUER, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS DES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, UNIQUE BASE DE LA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, QU'IL EDICTE, CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE POUVAIT, EN L'ESPECE ETRE ECARTEE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (5E CHAMBRE) LE 1ER JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.726. PETIGAT C/VEUVE BIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET REMOND.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN ENONCANT QUE LA SITUATION N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI DELICTUELLE MAIS CONTRACTUELLE ET SE DETERMINER PAR CES SEULS MOTIFS, HORS DES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, UNIQUE BASE DE LA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL EDICTE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE ECARTEE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.