SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE BONHOMMET DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F A FIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT EN SOUTENANT QUE LES POSSIBILITES D'AVANCEMENT ET L'AVENIR DE SA CARRIERE AVAIENT ETE REMIS EN CAUSE A LASUITE DE L'INSTITUTION D'UN EXAMEN PAR LA S N C F, QUE L'INTERESSE N'A PAS FORME LUI-MEME DE POURVOI CONTRE CET ARRET, QUI A ETE SIGNIFIE ET QUI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ;
ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION, CONSTITUEE ET DECLAREE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, N'ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE QUE POUR QUE SOIT ADJUGE A SON ADHERENT LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI ET QU'IL SOIT DONNE SATISFACTION AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CELUI-CI ;
QU'ELLE N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE FORMEE PERSONNELLEMENT PAR ELLE, QU'UNE TELLE INTERVENTION, ACCESSOIRE, NE LUI A PAS CONFERE LA FACULTE D'EXERCER EN SON NOM LES VOIES DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE A FORMER LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 40 954 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET LABBE
MEMES ESPECES : 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 955 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 956 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 957 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 958 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 959 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 960 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN DE SES ADHERENTS DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F AFIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT, ARRET QUI A ETE SIGNIFIE ET EST DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE CE DERNIER. EN EFFET, CETTE ASSOCIATION, N'ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE QUE POUR QUE SOIT ADJUGE A SON ADHERENT LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE FORMEE PERSONNELLEMENT PAR ELLE ET SON INTERVENTION ACCESSOIRE, NE LUI A PAS CONFERE LA FACULTE D'EXERCER EN SON NOM LES VOIES DE RECOURS.