justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABSENCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT PLUSIEURS JOURS, ALORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT A DEUX REPRISES REFUSE L'AUTORISATION DE PRENDRE UN CONGE SUPPLEMENTAIRE, NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER A SON RENVOI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABSENCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT PLUSIEURS JOURS, ALORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT A DEUX REPRISES REFUSE L'AUTORISATION DE PRENDRE UN CONGE SUPPLEMENTAIRE, NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER A SON RENVOI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF.