COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin · 9 avril 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE FORCIOLI-CONTI, QUI AVAIT ACHETE LE 31 OCTOBRE 1917 UN DOMAINE DENOMME "BRUNO", A RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1918 N AVOIR AGI QUE COMME PRETE-NOM DE DAME X... : QUE GREGORJ, CREANCIER DE FORCIOLI-CONTI, FIT INSCRIRE LE 24 AOUT 1932 UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS LAISSA PERIMER CETTE INSCRIPTION ;

QU IL FIT REINSCRIRE CETTE HYPOTHEQUE SUR CET IMMEUBLE LE 4 DECEMBRE 1947 ET QU IL CEDA LE 20 DECEMBRE 1947 A NAMANI LA CREANCE AINSI GARANTIE ;

QUE DANS L INTERVALLE FORCIOLI-CONTI ETAIT MORT LE 1ER OCTOBRE 1942 ET QUE SA SUCCESSION, REPUDIEE PAR SES SUCCESSIBLES, ETAIT VACANTE ;

QUE, LE 10 MARS 1950, NAMANI FIT COMMANDEMENT, EN VUE DE LA SAISIE DE L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS QUE LES CONSORTS X..., Y... DE DAME X..., FAISANT ETAT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES, DEMANDERENT LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR L ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D AVOIR, PAR APPLICATION DE L ARTICLE 2146, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE CIVIL, DECLARE SANS EFFET L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR UN IMMEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE APPARENT ETAIT DECEDE EN LAISSANT UNE SUCCESSION VACANTE, ALORS QUE CE TEXTE NE S APPLIQUE QU ENTRE LES CREANCIERS D UNE SUCCESSION ET NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES PROPRIETAIRES REELS DU BIEN LITIGIEUX, QUE CE TEXTE NE S APPLIQUAIT QU AUX SUCCESSIONS BENEFICIAIRES, ET NON AUX SUCCESSIONS VACANTES ET QUE LA NULLITE D UNE INSCRIPTION NE FAIT PERDRE QUE SON RANG AU CREANCIER HYPOTHECAIRE ET NE LE PRIVE PAS DE SA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE FORCIOLI-CONTI "N AVAIT PAS TOUTES LES APPARENCES D UN PROPRIETAIRE" ET "QUE LE COMPORTEMENT DE GREGORJ A L EGARD DE FORCIOLI-CONTI S EXPLIQUE PAR LA CONNAISSANCE QU IL AVAIT QUE CE DERNIER N ETAIT PAS LE VERUS DOMINUS DE BRUNO" ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, L ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D APPEL D AIX. N 61 12 254 NAMANI C/ FORCIOLI-CONTI ET AUTRES PRESIDENT :M BLIN RAPPORTEUR : M BRETON AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM TRETEAU, SAINT-MARC ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N 201, P 169.