COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin · 3 janvier 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE VINCENT AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON ANCIEN EMPLOYE D'ORTOLI ;

QUE SON EXCEPTION FUT REJETEE PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962 CONTRE LEQUEL IL A FAIT UN CONTREDIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CE CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA COPIE VERSEE AUX DEBATS NE COMPORTE NI DATE, NI INDICATION DU COMPARANT ET A ETE TRANSMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE MARTIGUES PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, - ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AU GREFFIER AUCUN DELAI POUR L'ENVOI DE LA COPIE DU CONTREDIT, QUE CETTE COPIE DOIT REPRODUIRE L'INSCRIPTION PORTEE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 AVEC L'INDICATION DE SA DATE ET DU NOM DU COMPARANT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE SE FAIRE COMMUNIQUER UNE COPIE COMPLETE ET QUE VINCENT NE PEUT SE VOIR OPPOSER UNE IRRECEVABILITE DU FAIT DE L'ENVOI D'UNE COPIE IRREGULIERE PAR LE GREFFIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES A RECU PAR LA POSTE LE 30 MAI 1962 D'UN AVOCAT, UN CONTREDIT NON DATE, DIRIGE PAR VINCENT CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962, ET CONTENU DANS UN PLI DATE A MARSEILLE DU 28 MAI 1962 ;

QUE D'ORTOLI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE, EN RELEVANT QUE VINCENT LUI AVAIT FAIT AUPARAVANT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL LE 9 MARS 1962 ET QUE CE CONTREDIT, FAIT APRES LE DELAI DE DIX JOURS A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT, ETAIT TARDIF ET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

QU'EN ESTIMANT QU'A DEFAUT PAR VINCENT DE JUSTIFIER DU DEPOT D'UN CONTREDIT REGULIER, IL CONVENAIT DE LE DECLARER NON RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 62-40.948. VINCENT C/ D'ORTOLI. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GOUTET.