COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin · 20 février 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959" ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA JURIDICTION ANCIENNE QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL, APRES LE 2 MARS 1959, COMME EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DEVAIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS, QUI NE SE RENCONTRENT PAS DANS L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT INNITIALE;

QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DEFEREE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... QUI S'ETAIENT RESERVES, DANS LE PERIMETRE D'UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT LOTI, UNE PARCELLE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, IMPUTAIENT A ORVOEN ET LUCAS, COLOTIS, DES AGISSEMENTS DOLOSIFS QUI LES AURAIENT EMPECHES DE REALISER LEUR PROJET DE CONSTRUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS, ONT ASSIGNE LES DEFENDEURS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'AYANT, APRES LES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, SOUMIS AUX INTIMES UN SECOND PROJET DE CONSTRUCTION A LA REALISATION DUQUEL CES DERNIERS SE SERAIENT AUSSI OPPOSES, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ETRE INDEMNISE DE CE NOUVEAU CHEF DE PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA X..., DECLARE IRRECEVABBL, COMME NOUVELLE EN APPEL, CETTE SECONDE DEMANDE, ALORS QUE DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LES APPELANTS AURAIENT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DEFAUT DE REALISATION TANT DU PROJET ORIGINAIRE QUE DU PROJET MODIFIE ET ALORS QUE LA REPARATION D'UN ACTE DOMMAGEABLE ENGLOBERAIT LA REPARATION DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE CET ACTE MEME SI LA DEMANDE QUALIFIEE DE NOUVELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT EXPLOIT NE VISE QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'OPPOSITION PRETENDUE D'ORVOEN ET DE LUCAS AU PROJET ORIGINAIRE DE CONSTRUCTION ;

QUE CE N'EST QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT INFORME LES DEFENDEURS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN RECTIFIE ET QUE CEUX-CI, MALGRE TROIS SOMMATIONS SUCCESSIVES, AVAIENT MAINTENU LEUR OPPOSITION ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 464 DU CODE DE X... CIVILE AUTORISE PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE MAIS SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES PROCEDENT DIRECTEMENT DE LADITE DEMANDE ;

QU'ON NE PEUT CONSIDERER COMME REMPLISSANT CETTE DERNIERE CONDITION LA DEMANDE NOUVELLE QUI NE SERAIT PAS FONDEE SUR LE MEME FAIT MATERIEL QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;

ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, SE TROUVE LEGEREMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI N'A POINT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA X... ET QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE NOUVELLE PORTAIT SUR UNE PRETENDUE OPPOSITION A UN NOUVEAU PROJET DE CONSTRUCTION, FAIT MATERIEL DIFFERENT DE CELUI INVOQUE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FONDEE SUR L'OPPOSITION PRETENDUE D'ORVOEN ET DE LUCAS AU PROJET ORIGINAIRE DE CONSTRUCTION AU MOTIF QUE LEUR INTERVENTION SE SERAIT REALISEE UN AN APRES LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE LEDIT PERMIS N'AURAIT PU PRODUIRE EFFET QU'A LA DATE OU LE BENEFICIAIRE EN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE ET QUE FAUTE PAR L'ARRET DE PRECISER LADITE DATE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 90 DU CODE DE L'URBANISME ALORS APPLICABLE DISPOSE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE OU SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT AU MOINS UNE ANNEE" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS , CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 19 MAI 1956 ET QUE LES PROPOS IMPUTES A ORVOEN ET A LUCAS AURAIENT ETE PROFERES LE 20 MAI 1957 ;

QUE, D'AUTRE, DANS LEUR ASSIGNATION DU 6 MAI 1958, QU'A CETTE DATE LES TRAVAUX ETAIENT RESTES INEXECUTES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'INTERVENTION DES DEFENDEURS S'ETAIT PRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET QUE, DES LORS, LADITE INTERVENTION NE POUVAIT PLUS ETRE RETENUE A FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.790. EPOUX Y... C/ORVOEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET.