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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin · 19 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES

LE BAILLEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER TOUS MOYENS TENDANT A EXCLURE LE LOCATAIRE DU DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES

Résumé

[8A] LE BAILLEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER TOUS MOYENS TENDANT A EXCLURE LE LOCATAIRE DU DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.