Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin · 19 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	19 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE (NON)

AUCUNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUI N'EN A PAS LE CONTROLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE (NON)

Résumé

[8A] AUCUNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUI N'EN A PAS LE CONTROLE.