SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE
L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DU NOMBRE D'ACCIDENTS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE.
UNE RENTE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTRIBUEE AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA DECISION DE LA CAISSE RELATIVE A CETTE ATTRIBUTION EST DEVENUE DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DU NOMBRE D'ACCIDENTS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE.
UNE RENTE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTRIBUEE AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA DECISION DE LA CAISSE RELATIVE A CETTE ATTRIBUTION EST DEVENUE DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION.