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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION -

PERSONNE ASSURANT LA GARDE D'ENFANTS DURANT LES VACANCES EN CONTREPARTIE D'UN HEBERGEMENT GRATUIT.
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RETIENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX PERSONNES DANS LA VOITURE DESQUELLES ELLE SE TROUVAIT ALORS TRANSPORTEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENTIONS DE CELLES-CI SOUTENANT QUE LORS DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT CHARGEE DE LA GARDE DE LEURS ENFANTS QU'ELLE DEVAIT CONTINUER A ASSURER PENDANT LEUR SEJOUR DE VACANCES ET QU'A TITRE DE REMUNERATION ELLE DEVAIT BENEFICIER GRATUITEMENT, NON SEULEMENT DU TRANSPORT, MAIS ENCORE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION -

Résumé

[8A] PERSONNE ASSURANT LA GARDE D'ENFANTS DURANT LES VACANCES EN CONTREPARTIE D'UN HEBERGEMENT GRATUIT.
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RETIENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX PERSONNES DANS LA VOITURE DESQUELLES ELLE SE TROUVAIT ALORS TRANSPORTEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENTIONS DE CELLES-CI SOUTENANT QUE LORS DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT CHARGEE DE LA GARDE DE LEURS ENFANTS QU'ELLE DEVAIT CONTINUER A ASSURER PENDANT LEUR SEJOUR DE VACANCES ET QU'A TITRE DE REMUNERATION ELLE DEVAIT BENEFICIER GRATUITEMENT, NON SEULEMENT DU TRANSPORT, MAIS ENCORE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT.