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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS - DEPLACEMENT EFFECTUE SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QU'IL REVENAIT D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, UN JOUR DE CONGE, SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE, DES LORS QUE CE DEPLACEMENT PRESENTE COMME AYANT UN INTERET DOCUMENTAIRE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, S'ETAIT EFFECTUE SANS SON CONTROLE ET NE COMPORTAIT MEME PAS L'OBLIGATION DE VISITER L'USINE DE L'ENTREPRISE DONT EMANAIT L'INVITATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS - DEPLACEMENT EFFECTUE SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE

Résumé

[8A] NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QU'IL REVENAIT D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, UN JOUR DE CONGE, SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE, DES LORS QUE CE DEPLACEMENT PRESENTE COMME AYANT UN INTERET DOCUMENTAIRE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, S'ETAIT EFFECTUE SANS SON CONTROLE ET NE COMPORTAIT MEME PAS L'OBLIGATION DE VISITER L'USINE DE L'ENTREPRISE DONT EMANAIT L'INVITATION.