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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE (NON) - EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT CE TAUX - ABSENCE DE CRITIQUE DES PARTIES - PORTEE

UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT LE DEGRE D'INVALIDITE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'A STATUE AINSI QU'APRES AVOIR ENREGISTRE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LEQUEL, EN ADMETTANT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE L'AFFECTION DONT SOUFRAIT LA VICTIME, AVAIT EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE (NON) - EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT CE TAUX - ABSENCE DE CRITIQUE DES PARTIES - PORTEE

Résumé

[8A] UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT LE DEGRE D'INVALIDITE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'A STATUE AINSI QU'APRES AVOIR ENREGISTRE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LEQUEL, EN ADMETTANT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE L'AFFECTION DONT SOUFRAIT LA VICTIME, AVAIT EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT.