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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin · 5 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date5 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - RUPTURE PAR L'APPRENTI - APPRENTI EMPLOYE A UN METIER AUTRE QUE CELUI QU'IL DEVAIT APPRENDRE ET NON RENUMERE - RUPTURE ABUSIVE (NON)

NE ROMPT PAS ABUSIVEMENT SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, L'APPRENTI QUI QUITTE BRUSQUEMENT SON MAITRE DES LORS QUE CE DERNIER NE L'INITIAIT NULLEMENT AU METIER QU'IL DEVAIT APPRENDRE ET NE LE RENUMERAIT PAS POUR CELUI QU'IL LUI FAISAIT FAIRE CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - RUPTURE PAR L'APPRENTI - APPRENTI EMPLOYE A UN METIER AUTRE QUE CELUI QU'IL DEVAIT APPRENDRE ET NON RENUMERE - RUPTURE ABUSIVE (NON)

Résumé

[8A] NE ROMPT PAS ABUSIVEMENT SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, L'APPRENTI QUI QUITTE BRUSQUEMENT SON MAITRE DES LORS QUE CE DERNIER NE L'INITIAIT NULLEMENT AU METIER QU'IL DEVAIT APPRENDRE ET NE LE RENUMERAIT PAS POUR CELUI QU'IL LUI FAISAIT FAIRE CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES.