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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin · 5 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date5 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE DU REPRESENTANT - CONTRAT PREVOYANT LA RUPTURE APRES TROIS MOIS DE MALADIE

LORSQU'UN REPRESENTANT, ENGAGE SELON UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREVOYANT QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS INTERRUPTIVE DU CONTRAT PENDANT TROIS MOIS, A ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR, AU BOUT DE TROIS MOIS ET QUATRE JOURS DE MALADIE, QUE SON CONTRAT ETAIT CONSIDERE COMME ROMPU, UN ARRET PEUT ACCORDER A L'INTERESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FORCE MAJEURE ; EN EFFET LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'INTERRUPTION POUR MALADIE NE POUVAIT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QUE LE SALARIE TIRAIT DE LA LOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE DU REPRESENTANT - CONTRAT PREVOYANT LA RUPTURE APRES TROIS MOIS DE MALADIE

Résumé

[8A] LORSQU'UN REPRESENTANT, ENGAGE SELON UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREVOYANT QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS INTERRUPTIVE DU CONTRAT PENDANT TROIS MOIS, A ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR, AU BOUT DE TROIS MOIS ET QUATRE JOURS DE MALADIE, QUE SON CONTRAT ETAIT CONSIDERE COMME ROMPU, UN ARRET PEUT ACCORDER A L'INTERESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FORCE MAJEURE ; EN EFFET LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'INTERRUPTION POUR MALADIE NE POUVAIT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QUE LE SALARIE TIRAIT DE LA LOI.