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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - CLASSIFICATION DES PIECES - PIECE HABITABLE - DEFINITION - PIECE CHAUFFABLE

EN CONSTATANT QUE LA PIECE LITIGIEUSE D'UN LOGEMENT NON SEULEMENT NE POSSEDAIT PAS DE MOYEN DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL, MAIS ENCORE QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUR UNE PIECE CHAUFFABLE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE LADITE PIECE N'ETAIT PAS HABITABLE AU SENS DE LA LOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - CLASSIFICATION DES PIECES - PIECE HABITABLE - DEFINITION - PIECE CHAUFFABLE

Résumé

[8A] EN CONSTATANT QUE LA PIECE LITIGIEUSE D'UN LOGEMENT NON SEULEMENT NE POSSEDAIT PAS DE MOYEN DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL, MAIS ENCORE QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUR UNE PIECE CHAUFFABLE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE LADITE PIECE N'ETAIT PAS HABITABLE AU SENS DE LA LOI.