SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE PROJETEE CONTRE UNE BANQUETTE DE L'AUTOBUS DE LA R.A.T.P. DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE ET BLESSEE, LE VEHICULE AYANT DU, AU MOMENT OU IL S'ENGAGEAIT DANS LA VOIE DE DROITE D'UN CARREFOUR, FREINER BRUSQUEMENT POUR EVITER UN CAMION QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE VOIE CIRCULANT A GAUCHE : QU'EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA R.A.T.P. DAME X... A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA R.A.T.P. NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR EN RECONNAISSANT QUE LE CAMION AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN SE TROUVANT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'OCCUPER SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'UN CONDUCTEUR DE TRANSPORT EN COMMUN NORMALEMENT DILIGENT DOIT PREVOIR QU'A L'ARRIVEE D'UN CARREFOUR UN AUTOMOBILISTE IMPRUDENT PEUT NE PAS ETRE ABSOLUMENT A SA PLACE, QU'IL DOIT DONC REDUIRE SA VITESSE A UNE ALLURE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER PRESQUE SUR PLACE" : QU'ELLE EN DEDUIT QUE "DES LORS LA R.A.T.P. N'A PAS FAIT LA PREUVE DE LA CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A LA DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR ELLE" : QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.886. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 338, P.279 ;
22 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 48 (2EME), P. 40. 12 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 99, P. 87 ;
Plan de classement
Résumé
[8A] EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE BLESSEE DANS UN AUTOBUS DONT LE CONDUCTEUR AVAIT DONNE UN BRUSQUE COUP DE FREINS POUR EVITER UN CAMION CIRCULANT A GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRANSPORT EN COMMUN NORMALEMENT DILIGENT DOIT PREVOIR QU'A L'ARRIVEE D'UN CARREFOUR UN AUTOMOBILISTE IMPRUDENT PEUT NE PAS ETRE ABSOLUMENT A SA PLACE, QU'IL DOIT DONC REDUIRE SA VITESSE A UNE ALLURE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER PRESQUE SUR PLACE, EN DEDUISENT QUE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS N'A PAS FAIT LA PREUVE DE LA CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A LA DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR ELLE, JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION LA CONDAMNANT A REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR CE VOYAGEUR.