VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, DECLARE FORMER UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL SUPERIEUR, LE 11 JANVIER 1962 ET DECLARANT QUE EDOUARD X... FAT ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES CE POURVOI NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. NO 62.12.527. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE C/ X... FAT. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. ANCEL. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. DANS LE MEME SENS ;
28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, NO 457, P. 389 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE. LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONTRE UN ARRET RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL EN MATIERE DE NATIONALITE DOIT DONC ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.