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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PARTIE S'ETANT DECLAREE DISPOSEE A REGLER LES FRAIS - LETTRE EMANANT DE SON AVOUE

UNE CORRESPONDANCE, PAR LAQUELLE L'AVOUE D'UNE PARTIE A AVISE CELUI DE SON ADVERSAIRE QUE SON CLIENT ETAIT DISPOSE A REGLER LES FRAIS D'UN ARRET, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LADITE PARTIE AIT, SANS AUCUN DOUTE, MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PARTIE S'ETANT DECLAREE DISPOSEE A REGLER LES FRAIS - LETTRE EMANANT DE SON AVOUE

Résumé

[8A] UNE CORRESPONDANCE, PAR LAQUELLE L'AVOUE D'UNE PARTIE A AVISE CELUI DE SON ADVERSAIRE QUE SON CLIENT ETAIT DISPOSE A REGLER LES FRAIS D'UN ARRET, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LADITE PARTIE AIT, SANS AUCUN DOUTE, MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT.