COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin · 22 janvier 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, X... S'ETANT ENGAGE SUR LA VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU, NON GARDE, AU MOMENT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOTRICE, FUT HEURTE PAR CELLE-CI ET MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X... DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA FAUTE, RETENUE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, NE POURRAIT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, ETRE QUALIFIEE D'IMPREVISIBLE ET D'INEVITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., AGE DE 81 ANS, ATTEINT DE SURDITE, S'EST ENGAGE SUR LE PASSAGE A NIVEAU ALORS QU'IL ETAIT DEMUNI, CE JOUR-LA, DE SON APPAREIL AUDITIF QUI ETAIT EN REPARATION ;

QUE LEDIT PASSAGE A NIVEAU ETAIT REGULIEREMENT SIGNALE ;

QUE LA VOIE FERREE ETAIT, A CET ENDROIT, RECTILIGNE, SUR 400 METRES D'UN COTE ET 600 METRES DE L'AUTRE ;

QUE LA VISIBILITE NON MASQUEE ETAIT PARFAITE ;

QUE L'AUTOMOTRICE, QUI AVAIT ACTIONNE, A PLUSIEURS REPRISES, SON AVERTISSEUR, ET DEVAIT S'ARRETER A UNE GARE ELOIGNEE DE 168 METRES SEULEMENT, ROULAIT A LA VITESSE REDUITE DE 35 KILOMETRES A L'HEURE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'EN S'ENGAGEANT IMPRUDEMMENT SUR LA VOIE, X... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29, ALIENA 2, DU DECRET DU 15 FEVRIER 1958, ET QUE CE FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DU VEHICULE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-11.919. CONSORTS X... C/DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER :

30 MAI 1960, BULL. II, NO 349, P. 238 ;

7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 161, P. 111 ;

18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 814, P. 597.