SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL DE TRENTE ANNEES CONSENTIE PAR LA COMMUNE DE GENOUILLY A L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL DE GENOUILLY MOYENNANT UN LOYER DE 1 NF PAR AN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA COMMUNE, PAR SES REPRESENTANTS, N'AVAIT PAS EXPRIME UN CONSENTEMENT LIBRE EN CE QUE LE CONTRAT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L ETAT, DONT L'INTERVENTION ETAIT SUFFISANTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1111 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'ANNULATION DU BAIL, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR LA COMMUNE QUE L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL CONNAISSAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI, ALORS ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UN PRIX SERIEUX EST UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LOUAGE DE CHOSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DANS LE BAIL QU'IL DEMANDAIT AUX PARTIES DE SOUSCRIRE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR LA COMMUNE, LAISSAIT LES INTERESSES LIBRES DE DISCUTER LE MONTANT DU LOYER", LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE : "QUE RIEN NE PERMET DE SOUTENIR QUE LA VOLONTE DE SES REPRESENTANTS FUT VICIEE AU MOMENT OU ILS DONNERENT PAR UN BAIL LE MOYEN DE FONCTIONNER, AU FOYER RURAL, POUR LEQUEL ILS FORMAIENT DES PROJETS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES" ;
ATTENDU ENFIN QU'EN ENONCANT "QUE LA COMMUNE NE CHERCHAIT PAS A REALISER UNE OPERATION RENTABLE EN PERCEVANT UN LOYER MAIS A REMPLIR AU BENEFICE DE LA POPULATION LE BUT EDUCATIF ET RECREATIF INSCRIT DANS LES STATUTS DU FOYER RURAL", L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES TIREES DE L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX ET S'EST EXPLIQUE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BAIL EST INTERVENU ET QUI ETAIENT CONNUES DU FOYER RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 62-12.596. COMMUNE DE GENOUILLY C/ FOYER RURAL DE LA COMMUNE DE GENOUILLY. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BORE ET GEORGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SAISI PAR UNE COMMUNE D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D'UN FOYER RURAL, LUI AVAIT DEMANDE DE CONSENTIR UN BAIL A L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL TOUT EN LAISSANT LES INTERESSES LIBRES DE DISCUTER LE MONTANT DU LOYER, LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE CONSENTEMENT DE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR CETTE INTERVENTION DE L'ETAT.
[8B] 2EME EN ENONCANT QU'UNE COMMUNE, EN CONSENTANT UN BAIL A UNE ASSOCIATION POUR LA CREATION D'UN FOYER RURAL MOYENNANT UN LOYER DE 1 F NE CHERCHAIT PAS A REALISER UNE OPERATION RENTABLE EN PERCEVANT UN LOYER, MAIS A REMPLIR AU BENEFICE DE LA POPULATION LE BUT EDUCATIF ET RECREATIF INSCRIT DANS LES STATUTS DU FOYER RURAL, LES JUGES DU FOND ECARTENT LES CRITIQUES DE LA COMMUNE FONDEES SUR LA VILETE DU PRIX.