COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin · 16 mars 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SEVIN A ETE CHARGE AU MOIS DE JANVIER 1955 PAR SIGNORET, MANDATAIRE DE DAME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE CHARLES Y..., DE METTRE EN VENTE PAR APPARTEMENTS UN IMMEUBLE ECHU PAR SUCCESSION A DAME Y... MAIS DONT LA PROPRIETE LUI ETAIT A CE MOMENT CONTESTEE ;

QUE TROIS OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE, DONT ROUBAUD, ONT DECLARE A SEVIN ETRE ACQUEREURS, POUR UN PRIX DETERMINE, DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPAIENT RESPECTIVEMENT, ROUBAUD SOLLICITANT LA FACULTE DE NE VERSER QU'UN ACOMPTE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; QUE SEVIN A TRANSMIS CES PROPOSITIONS A SIGNORET QUI L'A INVITE, PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1955, A REPONDRE AUX INTERESSES QUE LEURS OFFRES ETAIENT PRISES EN CONSIDERATION ET QU'ILS SERAIENT AVISES DES QU'IL Y AURAIT POSSIBILITE DE TRAITER ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, SEVIN A AVISE ROUBAUD, PAR LETTRE DU 8 MAI 1955, DE L'ACCORD EXPRES DE SIGNORET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE FAUTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CONSISTANCE EXACTE DE LA CHOSE OBJET DU CONTRAT, LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE ET NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE, SI SIGNORET SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PU ACCEPTER L'OFFRE PAR ROUBAUD D'ACQUERIR TOUT LE REZ-DE-CHAUSSEE DU FAIT QUE ROUBAUD N'EN OCCUPAIT PAS L'INTEGRALITE, UNE PIECE A USAGE DE DEBARRAS ETANT EXPRESSEMENT RESERVEE A UN CO-LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL DU 1ER JUILLET 1933 EN VERTU DUQUEL IL ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AUX LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUI REVELAIENT L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'ETENDUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR ROUBAUD ET DONT L'UNE MENTIONNAIT "L'ACCORD EXPRES" DE SIGNORET, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA CONVENTION DES PARTIES EN DECLARANT LA VENTE CONSENTIE A ROUBAUD PARFAITE ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE, LE VENDEUR A EN DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE AINSI QU'A VERSER A L'INTERMEDIAIRE LA RETRIBUTION CONVENUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES FAISANT RESSORTIR, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE LES TRACTATIONS N'AVAIENT JAMAIS DEPASSE LE STADE DE SIMPLES POURPARLERS SUBORDONNES A UN ACCORD DEFINITIF A INTERVENIR LORSQUE LES DROITS DE LA PROPRIETAIRE, ALORS LITIGIEUX, AURAIENT ETE CONFIRMES PAR JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTES LETTRES VERSEES AUX DEBATS "QU'IL S'EVINCE DE CES DOCUMENTS QUE SIGNORET... A ACCEPTE LES OFFRES... DE ROUBAUD SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'ACTE NE SERAIT MATERIALISE QU'APRES QUE LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA SUCCESSION... AURONT ETE REGLEES", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE QUE CONFERAIENT AUX TERMES DES CORRESPONDANCES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ALLOUE A SEVIN DES X... POUR VIOLATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE FORMULEE DE CE CHEF ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SEVIN QUI TENDAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE "L'ATTITUDE" DE SES ADVERSAIRES, EN A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT RECONNU LA RECEVABILITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.195. SIGNORET ET AUTRE C/ ROUBAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.