COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin · 12 mars 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, BOURBOULES, QUI ROULAIT A MOTOCYCLETTE, DERAPA SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE, AU MOMENT OU IL CROISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI PROVOQUA LA CHUTE DE LAMOUR, QU'IL TRANSPORTAIT, BENEVOLEMENT, SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE ;

QUE LAMOUR FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME DIVERSES PRESTATIONS, A ASSIGNE BOURDOULES EN REMBOURSEMENT DE CELLES-CI ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BOURDOULES, EBLOUI PAR LES PHARES DE LA VOITURE, ARRIVANT EN SENS INVERSE ET NON IDENTIFIEE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA MOTOCYCLETTE, LAQUELLE AVAIT ROULE SUR LE BAS COTE OU ELLE AVAIT DERAPE ;

QUE LE JUGEMENT PRECISE QUE TOUT CONDUCTEUR, LORSQU'IL EST EBLOUI, DOIT RALENTIR ET, AU BESOIN, S'ARRETER, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE BOURDOULES, DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, N'AVAIT PAS REDUIT CELLE-CI, LORSQU'IL FUT GENE PAR L'ECLAIRAGE DE L'AUTRE VOITURE ET N'EUT PU S'ARRETER SI SA MACHINE NE S'ETAIT PAS DEPORTEE ET N'AVAIT DERAPE ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA MAUVAISE DIRECTION, DONNEE PAR BOURDOULES, NE POUVAIT, CEPENDANT, CONSTITUER UNE FAUTE, CAR ELLE S'EXPLIQUAIT PAR UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, A LAQUELLE LE DEFENDEUR A L'ACTION N'AVAIT PU REMEDIER, L'EBLOUISSEMENT, PAR UN TIERS, ETANT, PAR SA "SOUDAINETE ET SA VIOLENCE CONTRAIGNANTE" UN FAIT QUI, SANS ETRE IMPREVISIBLE, CONSTITUE CETTE CIRCONSTANCE ETRANGERE, CAUSE DIRECTE DE LA MANOEUVRE ANORMALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT A LA DISPOSITION DES LIEUX, BOURDOULES N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE RALENTIR ET DE SE RANGER EN TEMPS UTILE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LEDIT BOURDOULES N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST. NO 63-10.372. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE C/ BOURDOULES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. LE BRET ET RICHE.