SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GOURIOU, BLESSE LE 24 FEVRIER 1957, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FONT LE CORRE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, AVAIT ETE A NOUVEAU BLESSE, LE 28 SEPTEMBRE 1958, A LA SUITE D'UNE CHUTE DONT IL AVAIT ATTRIBUE LA CAUSE A UNE CRISE D'EPILEPSIE CONSECUTIVE AUX BLESSURES PROVOQUEES PAR LE PRECEDENT ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR LA REPARATION DUE A GOURIOU, D'AVOIR RETENU, POUR LE CALCUL DU PREJUDICE, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ESTIME PAR LES EXPERTS, SANS LUI FAIRE SUBIR L'ABATTEMENT PRECONISE PAR EUX, EN RAISON D'UN TRAUMATISME CRANIEN SUBI A L'AGE DE DEUX ANS ET LE PREDISPOSANT A DES CRISES, ALORS QUE LE CORRE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE QU'A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DIRECTES DU DOMMAGE, ET QU'EN REFUSANT CET ABATTEMENT, ELLE AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ET PARTICULIEREMENT SUR L'ABATTEMENT, RELEVE QUE L'ANTECEDENT TRAUMATIQUE DE GOURIOU N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION CLINIQUEMENT DECELEE JUSQU'A L'ACCIDENT DU 24 FEVRIER 1957 QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECLENCHEMENT DES CRISES, ET QUE LA VICTIME EXERCAIT LE METIER DE COUVREUR, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE QU'ELLE AIT PRESENTE DES SIGNES ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS ET ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER, DANS SON ETENDUE ET SON QUANTUM, LE PREJUDICE, ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXE PAR LES EXPERTS, SANS LUI FAIRE SUBIR D'ABATTEMENT ET ONT AINSI, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'EXPERTISE NI ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE, EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE FNTERIEURE A LA DECISION QUI CONCERNE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LE CORRE A PAYER A GOURIOU EN SUS DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT QU'ILS INFIRMAIENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER LE CHEF DE DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS ET SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER, DANS SON ETENDUE ET SON QUANTUM, LE PREJUDICE.
UNE COUR D'APPEL PEUT DONC, STATUANT SUR LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT EU PAR LA SUITE DES CRISES D'EPILEPSIE, RETENIR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RETENU PAR LES EXPERTS SANS LUI FAIRE SUBIR L'ABATTEMENT PRECONISE PAR EUX EN RAISON D'UN TRAUMATISME CRANIEN SUBI DURANT L'ENFANCE ET LE PREDISPOSANT A CES CRISES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CET ANTECEDENT TRAUMATIQUE N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION CLINIQUE REVELEE JUSQU'A L'ACCIDENT QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECLENCHEMENT DE CES CRISES, LE METIER DE COUVREUR EXERCE PAR LA VICTIME EXCLUANT LA POSSIBILITE QU'ELLE AIT PRESENTE DES SIGNES D'EPILEPSIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT.
[8B] 2EME L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE.
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION D'APPEL QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A VERSER A LA VICTIME, EN SUS DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRMAIT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES- INTERETS, SANS PRECISER LE CHEF DE DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER.