COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin · 20 novembre 1964

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE, CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR FAUBESSE, ET QUI, VENANT D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, SITUEE A GAUCHE, DEBOUCHAIT SUR LADITE ROUTE NATIONALE ;

QUE, BLESSES, FAUBESSE ET SA FEMME QUI L'ACCOMPAGNAIT, FIRENT ASSIGNER LA DAME X... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE ET QUE LA DEFENDERESSE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13 523 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE DU MOTOCYCLISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU AU-DELA DU CARREFOUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES, SE SITUAIT, SELON FAUBESSE, A UNE DIZAINE DE METRES DU CARREFOUR ET, SELON LE PLAN ETABLI PAR LES GENDARMES, A UNE TRENTAINE DE METRES, L'ARRET ENONCE "QUE, QUOI QU'IL EN SOIT, LA COLLISION S'EST PRODUITE A PROXIMITE IMMEDIATE DU CARREFOUR", QUE L'ACCIDENT EST EN CORRELATION ETROITE AVEC LA FAUTE COMMISE PAR FAUBESSE QUI N'A PAS RESPECTE LA DOUBLE PRIORITE QUI APPARTENAIT A LA VOITURE SURVENANT A DROITE ET CIRCULAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACCIDENT DE CROISEMENT ET NON DE DEPASSEMENT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT, QU'ILS ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-11 144 : ATTENDU QUE POUR DECLARER RESPONSABLE L'AUTOMOBILISTE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET AURAIT DU RALENTIR A L'APPROCHE DU CARREFOUR ;

QU'EN SE DETERMINANT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.