SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET CONDUITE PAR SON X... MONTY, LAQUELLE ALLAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE DAME Y..., AU MOMENT OU CELLE-CI OBLIQUAIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CELLE-CI NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON PREPOSE, ALORS QUE DE TELLES ENONCIATIONS LAISSERAIENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE QUE LA SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT SURVENU A DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR LA MEME, PRECISE LE TEXTE SUR LEQUEL ILS FONDENT LA CONDAMNATION ET, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A UNE FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN NE S'ETAIT PAS DEGAGEE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN ACCOMPLISSANT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, QUI ROULAIT A CENT KILOMETRES A L'HEURE, ETAIT DEJA ENTREE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DAME Y..., LEQUEL S'ETENDAIT SEULEMENT SUR CENT METRES, LORSQUE CELLE-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, QUE LA SUSDITE SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DAME Y... AVAIT, EN EFFECTUANT SA MANOEUVRE, COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN NE S'ETAIT PAS DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE COMME GARDIEN DE SA VOITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT, D'UNE PART QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU VEHICULE NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUI PESAIT SUR ELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART QUE LE PREPOSE DE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NE LAISSENT PAS INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION DES LORS QU'ILS ONT PRECISE LE TEXTE SUR LEQUEL IL LA FONDAIT EN DECLARANT DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION QUE LA SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
[8B] 2° EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE, RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, AU MOMENT OU IL OBLIQUAIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE VERS LA GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILE QUI ROULAIT A 100 KILOMETRES A L'HEURE ETAIT DEJA ENTREE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE LA VICTIME AU MOMENT OU CELLE-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA VELOMOTORISTE AVAIT, EN EFFECTUANT SA MANOEUVRE COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, NE S'ETAIT PAS DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.