COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin · 22 octobre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ALORS QUE, LA CAUSE, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC LUI ETAIT NECESSAIREMENT COMMUNICABLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC CE QUI IMPLIQUE QUE CELUI-CI A EU LA PAROLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... NE PEUVENT S'IMPOSER AU JUGE QUE SI L'EXPERT A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT FONDE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ONT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES ;

OR ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE BRUEL TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE AVAIT SUCCOMBE SON MARI LE 9 JANVIER 1961 ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DONNE POUR SEUL MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI CONCLUAIT A LA NON-IMPUTATION DU DECES A L'ACCIDENT S'IMPOSAIT A ELLE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT REPRODUITES DANS LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT X... AVOIR STATUE APRES EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER D'HOSPITALISATION DE FEU BRUEL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.