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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin · 15 octobre 1964

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 octobre 1964.

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JuridictionCour de cassation
Date15 octobre 1964
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 30 MAI 1958, LES PARTIES SE TROUVENT AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 22 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA CASSATION D'UN ARRET REPLACE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT AVANT L'ARRET CASSE LAISSANT AINSI SUBSISTER LES DECISIONS ET LES ACTES ANTERIEURS ;

ATTENDU QUE LES MOTIFS QUI SUIVENT L'ENONCIATION CRITIQUEE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI DISCUTENT LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 22 FEVRIER 1957;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENONCIATION DONT S'AGIT EST MANIFESTEMENT DUE A UNE ERREUR MATERIELLE, LE MOT "AVANT" ETANT EMPLOYE AU LIEU DU MOT "APRES";

QUE CE LAPSUS SI FACHEUX QU'IL SOIT, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 15 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1958, ET RENVOYE LES PARTIES ET LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

QUE CETTE COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 17 JUIN 1963 A STATUE COMME L'AVAIT FAIT L'ARRET CASSE ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1963, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE AUX CHAMBRES REUNIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) ERREUR POUVANT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION CHAMBRES REUNIES RENVOI DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION

Résumé

[8A] 1° LA COUR DE RENVOI QUI, APRES AVOIR DECLARE QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, LES PARTIES SE TROUVENT AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT (RENDU ANTERIEUREMENT A L'ARRET CASSE) DISCUTE LA NATURE ET LA PORTEE DE CET ARRET D'AVANT DIRE DROIT, COMMET MANIFESTEMENT UNE ERREUR MATERIELLE EN EMPLOYANT LE MOT AVANT AU LIEU DU MOT APRES ET CE LAPSUS, SI FACHEUX QU'IL SOIT, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET.
[8B] 2° LORSQU'UNE COUR DE RENVOI A STATUE COMME L'A FAIT L'ARRET CASSE, EN SE FONDANT EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ET QUE SON ARRET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE AUX CHAMBRES REUNIES.