COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin · 11 mai 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 AVRIL 1961), Y..., FABRICANT DE CAISSES, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1958 ;

QUE JEHANNO, CREANCIER DE Y... AVEC CAUTION DE DAME Y..., A PRIS EN 1959 UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE ACQUIS PAR CETTE DERNIERE SUIVANT ACTE DES 1ER OCTOBRE ET 22 NOVEMBRE 1955 ET MOYENNANT LE PRIX DE 1 100 000 FRANCS, CONVERTI EN RENTE VIAGERE ;

QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE L'APPLICATION A CET IMMEUBLE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR L'EPOUSE D'UN COMMERCANT FAILLI ETAIT PRESUME AVOIR ETE ACQUIS PAR CE COMMERCANT, SANS ETABLIR QUE LE MARI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET EN REFUSANT AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LE DROIT D'EXIGER DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE LE COMMERCANT AVAIT COMMENCE A EXERCER SA PROFESSION, ALORS QUE LA PRESOMPTION MUCIENNE DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, QU'ELLE SUPPOSE QUE LE COMMERCANT FAILLI ETAIT EFFECTIVEMENT COMMERCANT LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE POUVAIT SE DISPENSER D'APPORTER CETTE PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME MAIGROT, QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE, RECONNAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ACQUITTE LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE GRACE AU PRIX DU LOYER QUI LUI EST VERSE PAR Y... POUR LA LOCATION DE SON ATELIER SIS DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QU'AINSI, LOIN DE DETRUIRE LA PRESOMPTION LEGALE, ELLE ADMINISTRE ELLE-MEME LA PREUVE QUE CE SONT LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DU COMMERCE DE SON MARI QUI SERVENT A ACQUITTER LE PRIX DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

QU'ELLE A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT DISPENSE D'APPORTER AUTREMENT CETTE PREUVE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 15 SEPTEMBRE 1955 PAR DAME Y... N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS ET A LA MASSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE RESERVE AU CONJOINT LA FACULTE DE PROUVER PAR ECRIT QUE LES IMMEUBLES ONT ETE ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS PROPRES, SANS EXIGER QUE CET ECRIT AIT DATE CERTAINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE LA MASSE N'ONT PAS LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE LEUR DEBITEUR, LES ACTES DE CE DERNIER FAISANT FOI A LEUR ENCONTRE ET QUE LES BIENS PROPRES DE LA FEMME DEVENANT UN ACTIF DE LA MASSE PAR L'EFFET DE LA PRESOMPTION MUCIENNE, LES ACTES LES CONCERNANT NE SAURAIENT RELEVER D'AUTRES REGLES QUE CELLES QUI REGISSENT LES ACTES DU FAILLI LUI-MEME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME Y..., NEE X..., PRETEND AVOIR RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE PAR LLA LOI SOUS LA FORME D'UN ECRIT PORTANT LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1955, D'OU IL RESULTE QU'ELLE RECONNAIT DEVOIR A UNE DAME X..., LEA, LA SOMME DE 300 000 FRANCS POUR PRET DE PAREILLE SOMME EN VUE DE L'ACHAT EN VIAGER DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SOMME REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE CINQ ANS, LA COUR D'APPEL DECLARE NE RECONNAITRE AUCUNE FORCE PROBANTE "A CET ECRIT SINGULIER DEPOURVU DE DATE CERTAINE QUI RELATE UNE OPERATION SURVENUE ENTRE DEUX DAMES X..., L'UNE PRETANT A L'AUTRE UN CAPITAL DESTINE A L'ACQUITTEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET DONT LE REMBOURSEMENTEST PREVU A UNE DATE INDETERMINEE POUVANT ALLER JUSQU'A CINQ ANS" ;

ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES CREANCIERS SONT DES AYANTS CAUSE UNIVERSELS DE LEUR DEBITEUR LORSQU'ILS INVOQUENT LES DROITS DE CELUI-CI, IL EN EST AUTREMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS LORSQUE CELLE-CI INVOQUE, COMME EN L'ESPECE, UN DROIT QUI LUI EST CONFERE DIRECTEMENT PAR LA LOI ;

QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A LA MASSE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.10.322. JEHANNO C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LE PRADO.