COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin · 1 juin 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE PORTE LA DATE DU 10 DECEMBRE 1957 ;

MAIS ATTENDU QU'APPEL A ETE INTERJETE CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LE 18 JUILLET 1960, A UNE DATE A LAQUELLE LA FORMALITE DES QUALITES N'ETAIT PLUS REQUISE ;

QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

ATTENDU QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES, AYANT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES UN LOCAL, A LA SOCIETE "HOTEL AMERICAIN DUSSOL ET CIE", ASSIGNA LA SOCIETE LOCATAIRE AFIN DE FAIRE CONSTATER L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET LE JEU DE LA CLAUSE METTANT FIN DE PLEIN DROIT A LA CONVENTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE PRESCRIT LA PUBLICITE QUE DES DEMANDES TENDANT A L'ANEANTISSEMENT RETRO-ACTIF DES ACTES POUR DES CAUSES QU'IL ENUMERE ;

QUE LA RESILIATION, METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR SEULEMENT N'Y EST PAS MENTIONNEE ;

QU'ON NE SAURAIT EXIGER LA PUBLICITE DE DEMANDES FONDEES SUR DES CLAUSES QUI, PREVOYANT LA RESILIATION SANS RETRO-ACTIVITE, NE SONT PAS ELLES-MEMES SUJETTES A CETTE FORMALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 30, PREMIER ALINEA, 4°, DU MEME DECRET ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 18 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.