SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE, SUIVANT ACTE RECU PAR GUERIN, A..., LE 30 SEPTEMBRE 1950, PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... A L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE, ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, AU MOTIF QUE CETTE VENTE AVAIT ETE REALISEE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT D'UNE DONATION FAITE PAR DAME DE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACHAT ONEREUX PORTANT SUR UN IMMEUBLE NECESSAIRE A LA REALISATION DES BUTS DE L'ASSOCIATION ET QUE LA NULLITE DE LA DONATION N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER CELLE DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA DONATION, MAINTENU LA VENTE FAITE A L'ASSOCIATION SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE ILLICITE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ANNULE CETTE VENTE, L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET, "ENCORE BIEN QU'IL SOIT NECESSAIRE AUX BUTS DE L'ASSOCIATION, NE POUVANT ETRE VALABLEMENT ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE A... GUERIN, REDACTEUR DE L'ACTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DES PARTIES SUR L'IRREGULARITE DE L'ACTE DE VENTE QU'ELLES PASSAIENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SUT QUE LE PRIX EN ETAIT PAYE AU MOYEN D'UNE LIBERALITE ET QUE L'ASSOCIATION AVAIT ELLE-MEME, POUR CONSEIL, UN AUTRE A..., ALORS QUE CES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE LA RESPONSABILITE DU REDACTEUR DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE "QUE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX, PAR UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, D'UN IMMEUBLE QUI REPONDAIT AUX BESOINS DE CELLE-CI, NE PRESENTAIT EN ELLE-MEME APPAREMMENT AUCUNE IRREGULARITE" ET "QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS NI DES FAITS DE LA CAUSE QUE, A... DES VENDEURS, GUERIN FUT AU COURANT DES ACCORDS INTERVENUS EN VERTU DESQUELS (DAME DE Z...) FAISAIT DON A L'ASSOCIATION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA NULLITE DE L'ACTE RECU PAR GUERIN NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° STATUANT APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DONATION CONSENTIE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, MAINTENU LA VENTE FAITE A CETTE DERNIERE SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE ILLICITE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL ANNULE, A BON DROIT, CETTE VENTE, L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET, ENCORE BIEN QU'IL SOIT NECESSAIRE AUX BUTS DE L'ASSOCIATION, NE POUVANT ETRE VALABLEMENT ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI.
[8B] 2° EN L'ETAT DE LA NULLITE D'UNE VENTE FAITE A UNE ASSOCIATION, LES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION PROVENANT D'UNE DONATION NULLE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX, PAR UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, D'UN IMMEUBLE REPONDANT A SES BESOINS NE PRESENTAIT EN ELLE-MEME APPAREMMENT AUCUNE IRREGULARITE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS NI DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSE, NOTAIRE DU VENDEUR, FUT AU COURANT DE LA DONATION CONSENTIE A L'ASSOCIATION.