COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964, Publié au bulletin · 10 juin 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LES CONSORTS X... ONT VENDU A WASSERFALL UN TENEMENT D'IMMEUBLES, ETANT STIPULE QUE L'ACTE SERAIT PAR LA SUITE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ET QUE LE PRIX SERAIT PAYE SELON CERTAINES MODALITES ;

QUE CEPENDANT WASSERFALL REFUSA DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A REGULARISER LA VENTE LITIGIEUSE ;

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, WASSERFALL INDIQUAIT QU'IL SE REFUSAIT A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS TANT QUE LES VENDEURS N'AURAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE ET LIBERE LES LIEUX D'UN OCCUPANT SANS TITRE PAR EUX TOLERE ;

QUE LES JUGES D'APPEL, S'ILS ONT RELEVE QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES " L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA MAISON D'HABITATION AURA LIEU PAR LA PERCEPTION DES LOYERS", ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR SE SERAIT TROUVE EN PRESENCE NON D'UN LOCATAIRE REGULIER ET VERSANT DES LOYERS, MAIS D'UN OCCUPANT SANS TITRE INTRODUIT PAR LES VENDEURS ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 JUIN 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.