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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin · 1 juillet 1964

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 juillet 1964.

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JuridictionCour de cassation
Date1 juillet 1964
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT, APRES L'ENQUETE, FAIT VALOIR TROIS NOUVEAUX GRIEFS, QUI SE SONT AINSI TROUVES ECARTES SANS QU'AIT ETE DETERMINE S'ILS L'AVAIENT ETE POUR UN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE, DES TROIS FAITS NOUVEAUX ARTICULES, DEUX, CELUI RELATIF AU DISCREDIT PUBLIC QUE DAME X... AURAIT VOULU JETER SUR SON MARI ET CELUI RELATIF AU REFUS D'ASSISTANCE PENDANT UNE MALADIE, ETAIENT ETROITEMENT LIES A CEUX DEJA ADMIS EN PREUVE, SUR LESQUELS LES TEMOINS AVAIENT DEPOSE ;

QUE LA COUR D'APPEL LES A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETES PAR LES MOTIFS DE FAIT QUI S'APPLIQUAIENT AUX GRIEFS PRIMITIVEMENT FORMULES ;

QUE LE TROISIEME RELATIF A L'ALLEGATION INJUSTIFIEE DANS SES CONCLUSIONS PAR DAME X... DE LA DEBAUCHE DE SON MARI, A ETE DE LA MEME MANIERE REJETE PAR LE RAPPEL DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE DAME X... AVAIT INTRODUITE A RAISON DE LA LEGERETE DE CONDUITE DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE GRIEFS POSTERIEUREMENT A UNE ENQUETE - GRIEFS NOUVEAUX ETROITEMENT LIES A CEUX ADMIS EN PREUVE - REJET IMPLICITE

Résumé

[8A] UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR APRES L'ENQUETE, TROIS NOUVEAUX GRIEFS DES LORS QU'IL APPERT D'UNE PART QUE DES TROIS NOUVEAUX FAITS ARTICULES, DEUX ETAIENT ETROITEMENT LIES A CEUX DEJA ADMIS EN PREUVE SUR LESQUELS LES TEMOINS AVAIENT DEPOSE ET QUE LA COUR D'APPEL LES A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETES PAR LES MOTIFS DE FAIT QUI S'APPLIQUENT AUX GRIEFS PRIMITIVEMENT FORMULES D'AUTRE PART, QUE LE TROISIEME GRIEF RELATIF AUX ALLEGATIONS INJUSTIFIEES DE LA FEMME DANS SES CONCLUSIONS A ETE, DE MEME MANIERE, REJETE PAR LE RAPPEL DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME FONDEE SUR CES ALLEGATIONS.